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Loi Pinel Nantes : comment ajuster un loyer ?

Toutefois,les dispositions de la loi Pinel ne s’appliquent pas aux baux commerciaux se rapportant à des terrains, des locaux appelés «à usage unique» (c’est-à-dire des locaux consacrés à la conduite d’une activité commerciale spécifique en raison de leur disposition particulière), et des locaux exclusivement à usage de bureau.

De même, l’article L.145-38 de la FCC, tel que modifié par la loi, stipule que, à moins que des éléments de preuve ne permettent de conclure à une modification substantielle des facteurs de commercialisation locaux entraînant une variation de plus de 10% du loyer, explique le site www.loipinelnantes.info.

  • Le rajustement du loyer lors de la révision triennale du loyer ne peut excéder la variation de l’ILC
  • ou de l’ILAT depuis la date à laquelle le loyer a été déterminé pour la dernière fois par les parties ou fixé par un tribunal.

Limitation des variations de loyers lors de l’examen triennal des loyers.

Si des preuves sont fournies, le rajustement du loyer peut entraîner une augmentation annuelle du loyer plafonnée à 10% du loyer payé au cours de la dernière année.

Par dérogation à ce qui précède, si le bail comporte une clause d’indexation du loyer, la révision du loyer peut être demandée chaque fois que le loyer est augmenté ou diminué, conformément à la clause d’indexation, de plus de 25% du loyer préalablement convenu par les parties. ou fixé par un tribunal.

La variation du loyer qui en découle peut entraîner une augmentation du loyer annuel plafonnée à 10% du loyer payé au cours de la dernière année.

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