Accueil Trucs et astuce Comment faire pour obtenir une résiliation d'assurance moto ?

Comment faire pour obtenir une résiliation d’assurance moto ?

Il y a plusieurs raisons qui peuvent pousser à la résiliation d’un contrat d’assurance auto. Que ce soit pour profiter d’une meilleure offre ou en cas d’une vente, sachez que les textes légaux le permettent. L’assurance moto peut être résiliée dans plusieurs contextes différents. Découvrez ici comment obtenir une résiliation de son assurance moto.

La résiliation au terme du contrat

Il est possible de demander la résiliation de son assurance moto et ne pas bénéficier d’une reconduction tacite. En général, avec les engins à deux roues, la reconduction de l’assurance est tacite. Ainsi, sans demande particulière de l’assuré, le contrat est reconduit sur une année.

Toutefois, pour éviter cette reconduction, l’assuré doit obligatoirement le notifier à son assureur. Le délai légal est deux mois avant l’échéance du contrat, sous la forme d’une lettre recommandée.

Aucun justificatif n’est exigé pour accepter la résiliation de l’assurance à la fin du contrat d’assurance deux-roues. À l’opposé, vous devez retirer auprès du prestataire un relevé d’information. Ce document doit être transmis à l’assuré dans un délai de 15 jours.

La résiliation de sa police d’assurance avec la Loi Châtel

Il peut arriver que l’assuré manque la résiliation de son contrat d’assurance à la date butoir. Si cette situation intervient, le bénéficiaire de l’assurance moto est couvert par la Loi Châtel pour se rattraper.

Depuis son entrée en vigueur en 2005, la Loi Châtel permet donc de résilier son assurance moto après l’échéance. Cependant, cette résiliation à la fin du contrat est possible dans deux cas précis. D’une part, cette résiliation est possible quand, dans l’avis d’échéance, il n’est pas mentionné la possibilité de rompre le contrat. La Loi Châtel fait en effet obligation aux assureurs de notifier l’échéance de l’assurance moto aux assurés. Cette information doit être envoyée dans l’intervalle de 3 mois à 15 jours avant la date d’annulation de la police.

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D’autre part, l’assurance peut être résiliée quand le courrier de notification de l’échéance n’est pas envoyé dans les délais. Le souscripteur peut annuler le contrat quand le courrier est envoyé moins de 15 jours avant la période de résiliation. Dans ce cas de figure, l’assuré dispose de 20 jours pour demander l’annulation du contrat d’assurance moto. De plus, il peut demander l’annulation si l’avis d’échéance est envoyé après la période réglementaire.

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La résiliation de son contrat d’assurance avec la Loi Hamon

La Loi Hamon entrée en vigueur depuis 2015, autorise les souscripteurs à annuler leur assurance. Cette démarche se fait en tenant compte des éléments suivants :

  • le contrat ne peut être résilié qu’après une année auprès de l’assureur ;
  • le contrat est résilié sans l’obligation de présenter un justificatif ;
  • le contrat est annulé sans frais ;
  • les démarches pour la nouvelle souscription sont prises en charge par le nouvel assureur.

La Loi Hamon oblige particulièrement le souscripteur à présenter la nouvelle souscription avant de demander la résiliation assurance moto. Un mois après les formalités administratives de résiliation du précédent contrat d’assurance, le contrat est annulé. À partir de cet instant, le nouveau contrat prend alors effet. De plus, vous pouvez bénéficier du trop-perçu de l’ancienne assurance dès lors qu’elle est résiliée. Il faudra toutefois attendre 32 jours après la demande de changement de votre ancienne assurance.

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