Comment avoir la garde partagée pour un père ?
Le divorce ou la séparation des parents ne doit pas avoir d’impact sur l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des parents doit pouvoir entretenir une bonne relation avec leurs enfants. Pourtant, la garde des enfants est le plus ordinairement confiée à la mère d’où les droits de visite du père se voyant limité. Alors comment un père peut-il avoir la garde de son enfant ou de ses enfants ? Voyons les démarches à suivre pour que le père en obtienne la garde.
Les droits du père en cas de divorce, selon la loi
Renseignez-vous sur les droits permis aux pères de l’enfant en cas de divorce.
Le droit de visite et d’hébergement
Lors d’une séparation du conjoint, un droit de visite et d’hébergement doit être établi sous l’ordonnance du juge des affaires familiales. Cependant, les 2 parents peuvent se mettre d’accord et fixer le lieu de résidence de leurs enfants.
Pour une garde exclusive, l’autre parent doit bénéficier généralement du droit de visite.
L’autorité des parents
La mère et le père peuvent se mette d’accord sur l’exercice de l’autorité parentale. Ils doivent rédiger un engagement qui fixe les conditions et leur contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. La convention est obligatoire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
Les deux parents déterminent l’autorité parentale. En outre, si les parents sont en désaccord, l’exercice de l’autorité des parents est décidé par le juge responsable des affaires familiales.
Dans le cas concret, quels sont les droits du père en cas de séparation ?
La majorité des cas nous montre qu’une mère bénéficie de la résidence de l’enfant plus qu’un père. La chance du père est plus mince comparée à celle de la mère, que ce soit pour une garde partagée ou pour une garde exclusive.
En outre, une garde exclusive est accordée au papa lorsque la maman se comporte mal et fait preuve d’une grande négligence. Cela concerne notamment l’éducation de son ou de ses enfants. Dans ce cas, le droit de visite peut être refusé pour une mère qui possède des motifs graves comme la maltraitance, la prise de drogues, l’instabilité mentale ou l’entretien des enfants dans de mauvaises conditions.
Dans 7,9 % des cas, le papa obtient la garde des enfants ou de son enfant. Les situations suivantes sont favorables à cet effet :
- La mère abandonne sa famille pour être ou partir avec son nouveau compagnon ;
- Elle est fragile mentalement et psychologiquement ;
- Les adolescents souhaitent habiter avec leur père.
La loi du 4 juin 1970 a affirmé que la puissance paternelle devient l’autorité parentale.
Garde exclusive du père : les démarches
Les mesures de garde des enfants après le divorce des parents peuvent être conclues à l’amiable. Si ce n’est pas le cas, la décision du juge aux affaires familiales sera définitive. Voici des démarches à suivre pour un père qui souhaite obtenir la garde des enfants.
Un accord amiable
Les conjoints séparés se mettent d’accord sur l’intégralité des règles à appliquer. Sous la surveillance de l’avocat, les deux parents rédigent la convention parentale pour garantir le respect des droits et dans l’intérêt de leur enfant.
Un appel à un médiateur
Faire appel à un médiateur est pratique pour vous aider à chercher un compromis. Par ailleurs, son intervention permettra d’établir un terrain d’entente pour l’intérêt des parents ainsi que des enfants. Vous pouvez appeler un avocat en droit familial pour la médiation et pour rédiger la convention des parents.
Faire une entente entre les avocats respectifs des parents
Si les modalités de garde ne sont pas encore résolues, négocier avec vos avocats respectifs s’avère être une meilleure idée avant d’en arriver à la décision du juge.
Si les parents sont en désaccord total, le juge d’exécution est le seul compétent à décider du mode de garde des enfants