Lorsque le fisc s’intéresse à vos avoirs, elle tient aussi compte de vos crédits. Cela signifie que vous êtes tenu de déclarer votre prêt aux impôts à partir d’un certain seuil. L’obligation déclarative touche les prêts dont le montant est supérieur à 5 000 €.
L’ensemble de vos prêts conclus au cours de l’année précédente doit être déclaré par le prêteur ou l’emprunteur à l’administration fiscale. Vous devez mentionner sur votre déclaration la date, le montant, les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur.
La déclaration de prêt se fait chaque premier mois de l’année suivant la signature du contrat de prêt. Elle se fait en remplissant le formulaire 10142.
Déclarer un prêt aux impôts : ce qu’il faut savoir
Qui sont concernés par la déclaration d’un prêt bancaire ?
La nécessité de déclarer un prêt bancaire touche plusieurs profils. Les personnes suivantes sont concernées par la déclaration d’un prêt aux impôts :
- Intermédiaire ;
- Créancier ;
- Débiteur.
Les textes en vigueur obligent ces personnes à déclarer le prêt bancaire, mais les modalités sont différentes en fonction du statut de l’individu.
Les contrats de prêts d’un montant inférieur à 760 € sont dispensés de l’obligation déclarative, selon l’article 23 Elle de l’annexe IV du Code Général des Impôts (CGI). L’arrêté du 23 septembre 2020 a actualisé ce montant.
Les obligations déclaratives des particuliers et des professionnels concernent les prêts de plus de 5 000 €.
Les associations et les structures
Les associations et les structures, en leur qualité de personnes morales, elles peuvent se constituer à la fois les créanciers et les débiteurs.
Dans le cadre d’un prêt bancaire, les banques représentent le groupe des créanciers. Elles peuvent prêter à d’autres structures ou organismes qui sont des personnes morales. La déclaration incombe presque entièrement aux emprunteurs.
Les personnes physiques
Les textes légaux tiennent compte des personnes physiques en leur qualité de débiteur. Un particulier qui contracte un prêt bancaire est avant tout une personne physique. Cette dernière peut représenter une structure ou une association qui a fait la demande de crédit.
La personne physique s’occupe de la signature des documents en tant qu’intermédiaire. Compte tenu du statut de prêteur que prennent généralement les personnes physiques, l’urgence de déclarer le prêt bancaire acquis pèse plus sur eux.
Quand faut-il déclarer un prêt bancaire aux impôts ?
La déclaration de prêts bancaires s’impose dans certains cas de figure que la loi prévoit. C’est au moment de la signature du contrat entre débiteur et créancier que la déclaration doit se faire.
L’accord peut être sous forme verbale ou écrite. Il s’agira d’un document écrit lorsque le prêt est contracté auprès d’une banque. La déclaration est obligatoire pour les deux partis, que cet acte soit enregistré ou pas.
Les prêts en dessous de 5 000 € ne sont pas imposables. Une exception existe dans le cas où l’individu ou la personne morale contracte plusieurs prêts au cours de l’année et que le cumul de ces prêts est supérieur à 5 000 €. L’emprunteur est tenu de déclarer tous ces crédits dans ce cas.
Quel est l’objectif de la déclaration de prêt aux impôts ?
La déclaration de votre prêt à l’impôt a pour objectif principal de justifier l’origine des fonds que vous accorde la banque. C’est un acte qui témoigne de l’accord passé entre vous et la structure bancaire. Vous êtes juridiquement protégé des éventuels litiges pouvant survenir.
L’administration fiscale vous impose à la juste valeur de ce que vous possédez. Cela constitue une garantie et un élément de transparence, surtout quand c’est une personne morale qui emprunte de l’argent.
Quelles sont les sanctions pour non-respect des prescriptions ?
Les sanctions dépendent de la situation irrégulière dans laquelle le souscripteur se retrouve. Les infractions sont variées et à chacune correspond une amende dont le montant est établi par l’administration fiscale.
Sanctions pour un retard dans la déclaration du contrat de prêt
Le retard de la déclaration, désigné dans le milieu par défaut de production dans les délais, oblige à verser 150 euros d’amendes. C’est mentionné dans l’article 1729 B du CGI.
Sanctions pour une inconformité dans la déclaration du contrat de prêt
Lorsque l’acte émis omet un détail important, l’amende appliquée est de 15 euros. Cette somme est à verser pour chaque information oubliée ou mal renseignée.
Le cumul des amendes pour chaque incohérence varie de 60 euros à 10 000 euros.
Conditions d’exemption
Les sanctions peuvent ne pas être appliquées parce que les textes laissent des marges de manœuvre aux déclarants. L’administration est clémente lorsqu’il s’agit de la première erreur commise pendant une année civile en cours et des trois années passées avant celle-ci.
Elle impose une condition supplémentaire : que le concerné se presse pour corriger spontanément le formulaire. Il devra effectuer les corrections dans les trente jours qui suivent la sommation de l’autorité fiscale, le cas échéant.
Comment déclarer un prêt aux impôts ?
Que contient la déclaration de contrat de prêt ?
La déclaration d’un prêt bancaire a une valeur juridique. Les éléments qui y sont mentionnés déterminent la forme de la déclaration. Vous devez y indiquer l’ensemble des contrats de prêts que vous avez obtenus.
La déclaration de contrat de prêt se fait en remplissant le formulaire 10142. Les informations suivantes sont à remplir :
- Date ;
- Montant du prêt ;
- Condition du prêt ;
- Noms du prêteur et de l’emprunteur ;
- Adresses du prêteur et de l’emprunteur.
Ce formulaire doit être rempli par les personnes qui interviennent dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction du contrat de crédit, peu importe leur statut.
Les modalités de déclaration d’un prêt bancaire varient selon la présence ou non d’un intermédiaire lors de la conclusion du contrat de crédit.
Déclaration d’un contrat de prêt avec l’intervention d’un intermédiaire
La déclaration d’un prêt immobilier qui a nécessité l’intervention d’un intermédiaire se fait chaque premier mois de l’année qui suit la signature du contrat de prêt. Elle est faite sur une base annuelle. Vous devez adresser le formulaire à la direction des services fiscaux du lieu de votre domicile.
La direction des services fiscaux à contacter peut aussi être celle du lieu d’implantation de la principale structure de la personne physique ou de l’entité morale qui déclare le prêt.
Déclaration d’un contrat de prêt sans l’intervention d’un intermédiaire
Quand l’intermédiaire est exclu de la négociation, la déclaration de prêt est effectuée soit par le créancier soit par le débiteur. Elle est adressée au service des impôts parce que la procédure devient plus directe.
Le déclarant peut effectuer cette démarche auprès de l’administration fiscale jusqu’au 15 février de l’année qui suit la conclusion du prêt.
La nouvelle disposition concernant le délai de déclaration
Vous ne pouvez déclarer votre prêt que le premier mois de chaque année, ce qui peut être un peu contraignant. Cela a amené l’administration à revoir la date, qui passe du 1er au 15 février de l’année après laquelle est signé le contrat.
Vous avez la possibilité d’effectuer la déclaration plus tôt. Vous pouvez transmettre le formulaire de déclaration au service des impôts dès que le contrat de prêt est conclu.
Que prévoit l’administration fiscale pour les intérêts d’un prêt ?
Si, de façon circonstancielle, les prêts comme le crédit immobilier peuvent ne pas être déclarés, la valeur des intérêts doit être déclarée. Ils sont considérés comme une charge déductible.
Les intérêts d’emprunt versés par un propriétaire-bailleurs ou quelqu’un ayant souscrit des parts SCPI sont imposables. Les autorités les classent dans la catégorie des revenus fonciers (loyer et autres).
Des conditions permettent à l’emprunteur de déduire de l’impôt les intérêts de son emprunt. La totalité du crédit et les frais liés à son obtention ne peuvent pas être déduits d’impôts. Les conditions y afférentes sont définies par le formulaire 2042.